Dernière mise à jour : 13/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :
Le Prestataire :
THFRG
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 33 RUE DES LILAS, 75019 PARIS
SIREN : 999 400 252
SIRET : 999 400 252 00014
TVA intracommunautaire : FR26999400252
Et le Client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
THFRG propose les prestations suivantes :
Les caractéristiques détaillées des prestations sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.
Un devis gratuit et sans engagement est établi sur demande du Client. Ce devis détaille les prestations proposées, les délais de réalisation et les tarifs applicables. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
La livraison est effectuée par mise à disposition du Client des éléments finaux (site en ligne, logiciel installé, fichiers sources, etc.).
Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour émettre des réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée.
Les demandes de modifications après livraison et réception feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Le transfert de propriété des éléments créés par le Prestataire n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste propriétaire des créations.
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des éléments spécifiquement créés pour lui. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation dans ses références commerciales et sur son portfolio.
Les éléments tiers (images, polices, bibliothèques, etc.) restent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire garantit la conformité des prestations au cahier des charges validé. La garantie couvre la correction des anomalies pendant une durée de 3 mois après la livraison.
La garantie ne couvre pas :
Des contrats de maintenance peuvent être souscrits séparément pour assurer le bon fonctionnement des prestations après la période de garantie.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant total de la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client avant la fin de la prestation, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.
Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.